Décret n° 2 juin 1937. Répression de l’usure dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, autres que la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.
n° 2
Visas
Le Président de la République française. Sur le rapport du Ministre des colonies et du Garde des sceaux. Ministre de la justice, Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1851; Vu décret du 9 octobre 1936, relatif à la répression de l’usure dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat rele vant du ministère des colonies, autresque la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.
Texte intégral
Art. 1er . — Le texte de l’article 7 du décret du 9 octobre 1936 est complété par l’alinéa suivant : « Ce délai est porté à un an en ce qui con cerne les établissements français d’Océanie. » Art. 2. — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux. Ministre de la justice. sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’ap plication du présent décret.
Albert LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des coloniesMarins MOUTET.Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Marc RUCART.
Métadonnées
Référence
n° 2
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 juin 1937
Numéro JO
n° 487 du 30/06/1937
Date du numéro
30 juin 1937
Mesure
Générale
Signé par
Albert LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des coloniesMarins MOUTET.Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Marc RUCART.
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JO N° n° 487 du 30/06/1937
30 juin 1937
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