Arrêté n° 12 juin 1937. promulguant dans la colonie le décret du 12 mai 1937 portant modification au décret du 2 février 1935 réglementant les conditions d’admission e t de séjour des Français et des étrangers à la Côte française des Somalis,
n° 12
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des So malis et dépendances, commandeur de la Légion d’honneur. Vu ‘ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 1S juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires : Vu le décret du 12 mai 1937, portant modifi cation au décret du 2 février 1935 réglementant les conditions d’admission et de séjour des Français et des étrangers à la Côte française des Somalis, inséré au Journal officiel de la République française du 15 mai 1937.
Texte intégral
Art. 1er . — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 12 mai 1937 susvisé portant modification au décret du 2 février 1935 réglementant les conditions d’admission et de séjour des Français et des étrangers à la Côte française des Somalis. Art. 2. — Le présent arrêté sera enre gistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
PIERRE-ALYPE.
Métadonnées
Référence
n° 12
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 juin 1937
Numéro JO
n° 487 du 30/06/1937
Date du numéro
30 juin 1937
Mesure
Générale
Signé par
PIERRE-ALYPE.
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JO N° n° 487 du 30/06/1937
30 juin 1937
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