Arrêté n° 12 juin 1937. promulguant dans la colonie le décret du 21 avril 1937 rendant applicable aux colo nies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies, la loi du 19 mars 1927 tendant à instituer un mode de fixation du montant de la taxe de publication à percevoir lors du dépôt d’un brevet d’invention ou d’un certificat d’addition.
n° 12
Visas
L’Administrateur en chef des colonies, chargé de l’expédition des affaires courantes de la co lonie, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1S44, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté du 1 er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devien nent exécutoires ; Vu le décret du 21 avril 1937, rendant applicable aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies, la loi du 19 mars 1937 tendant à instituer un mode de fixation du montant de la taxe de publication à percevoir lors du dépôt d’un brevet d’invention ou d’un certificat d’addition: inséré au Journal officiel de la République française du 24 avril 1937, page 4629»: Vu la circulaire du Ministre des colonies n » 2150, du 28 avril 1937
Texte intégral
Art. 1°. — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 21 avril 1937 susvisé rendant applicable aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies, la loi du 19 mars 1937 tendant à instituer un mode de fixation du montant de la taxe de publication à percevoir lors du dépôt d’un brevet d’invention ou d’un certificat d’addition. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
H. Jourdain.
Métadonnées
Référence
n° 12
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 juin 1937
Numéro JO
n° 487 du 30/06/1937
Date du numéro
30 juin 1937
Mesure
Générale
Signé par
H. Jourdain.
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JO N° n° 487 du 30/06/1937
30 juin 1937
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