Arrêté n° 9 juin 1937 promulguant dans la colonie de décret du 14 mai 1934 relatif a la mise en rigueur du tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires

L’Administrateur en chef des colonies, chargé de l’expédition des affaires courantes de la colonie, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par dé cret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois. décrets et arrêtés devienlient exécutoires; Vu le décret du 14 mai 1934. relatif à la mise en vigueur du tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, inséré au Journal officiel de la République française du 1S mai 1934; Vu la circulaire ministérielle n° 300 du 11 février 1935,