Arrêté n° 9 juin 19337. promulguant dans la colonie le décret du 30 octobre 1935 modifiant divers ta rifs et droits à percevoir dans les chanceleries.
n° 9
Visas
L’Administrateur en chef des colonies, chargé de l’expédition des affaires courantes de la colonie, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté du 1er octobre mode de promulgation et de lois, décrets et arrêtés et les lesquelles ces lois, décrets et lient exécutoires; 1914 réglant le publication des conditions dans arrêtés devien: Vu le décret du 30 octobre 1935 modifiant di vers tarifs et droits à percevoir dans les chancelleries, inséré au Journal officiel de la Ré publique française du 31 octobre 1935,
Texte intégral
Art. 1er . — Est promulgué à la Côtefrançaise des Somalis et dépendances le décret du 30 octobre 1935 susvisé modifiant divers tarifs et droits à percevoir dans les chancelleries. Art. 2. — Le présent arrêté sera enre gistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
H. .JOURDAIN.
Métadonnées
Référence
n° 9
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 juin 1937
Numéro JO
n° 487 du 30/06/1937
Date du numéro
30 juin 1937
Mesure
Générale
Signé par
H. .JOURDAIN.
Voir tout le numéro
JO N° n° 487 du 30/06/1937
30 juin 1937
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.