Rapport n° 12 mai 1937 Admission et séjour des Français et des étrangers à la Côte française des Somalis.

AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 12 mai 1937. Monsieur le Président, Le décret du 2 février 1935, qui réglemente l’admission et le séjour des Français et des étrangers à la Côte française des Somalis, pré voit, en ses articles 25 et 26, des dispositions particulières à l’exercice des diverses profes sions. L’interprétation de ce dernier article pou vant donner lieu à contestations, il a paru opportun d’en remanier le texte. Tel est l’objet du projet de décret ci-joint que, d’accord avec M. le Ministre des affaires étrangères et avec M. le Garde des sceaux. Ministre de la justice, j’ai l’honneur de sou mettre à votre haute sanction. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’hommage de mon profond respect.