Décret n° 12 mai 1937. Admission et séjour des Français et des étrangers à la Côte française des Somalis.

Art. 1°. Le 2° paragraphe de l’article 26 du décret du 2 février 1935 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant : « Peuvent seules faire usage de la qualification de société française ou de toute autre qualification similaire ou équivalente, les sociétés dont le président du Conseil d’administration, les administrateurs-délégués, les gérants, les directeurs ayant la signature sociale, les commissaires aux comptes et plus de la moitié des associés en nom collectif, des administrateurs, des membres du Conseil de direction et du Conseil de surveillance sont, de nationalité française. Art. 2. Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.