Décret n° 6 mai 1937. Budget spécial sur fonds d’emprunt de la Côte française des Somalis (exercice 1937).
n° 6
Visas
Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies, Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844. rendue applicable à la Côte fran çaise des Somalis par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies: Vu le décret du 22 février 1937 qui a ap prouvé le budget local de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1937,
Texte intégral
Art. 1 er . — Est approuvé le budget spécial sur fonds d’emprunt annexe au budget local de la Côte française des Somalis, pour l’exercice 1937, arrêté en recettes et en dépenses à la somme de 14.800.000 fr. Art. 2. Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
Albert LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Marins MOUTET.
Métadonnées
Référence
n° 6
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 mai 1937
Numéro JO
n° 487 du 30/06/1937
Date du numéro
30 juin 1937
Mesure
Générale
Signé par
Albert LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Marins MOUTET.
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JO N° n° 487 du 30/06/1937
30 juin 1937
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