Décision n° 3 mai 1937. Solde et allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux.

Art. 1er. — Le décret du 15 janvier 1936, complétant les articles 134 et 135 du décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonction naires. employés et agents des services colo niaux. modifiés par le décret du 4 août 1914, est complété ainsi qu’il suit : « La même déclaration est exigée des fonc tionnaires. employés ou agents des services coloniaux restant en service à la colonie et dont la famille est rapatriée par anticipation. « Cette déclaration est souscrite en dou ble exemplaire à la direction du personnel de la colonie. que en conserve un exemplaire et envoie le second au chef du service colonial du port d’embarquement des membres des familles rapatriées. « Les sanctions, en cas de refus ou d’inexé cution de l’engagement souscrit, sont les mê mes (pie celles prévues au dernier paragra phe de l’article 1 er du décret du 15 janvier 1936. » Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret