Arrêté n° 39 juin 1937. reportant sur la demande écrite du débiteur, le payement des effets de commerce et autres engagement commerciaux libellés en or ou en monnaies étrangères .

Art. 1er — Le payement des effets «le commerce et autres engagements commerciaux libellés en or ou en monnaies étrangères arrivant à échéance à partir de la date de promulgation du présent arrêté pourra être reporté sur la demande écrite du débiteur; la date à partir de laquelle le payement pourra être exigé sera fixée par arrêté. Art. 2. — Un protêt ne pourra être dresse avant la date fixée par l’arrêté prévu à l’article précédent à ‘occasion les effets de commerce dont le payement aura été reporté dans les conditions fixées audit article. Art. 3. Pendant la méme période l’intérêt le la dette correspondante aux et tels et autres engagements commerciaux visés au précédent article sera calculé au taux d’escompte «le la Banque d’émission Art. 4. — Le présent arrête sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.