ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° 17 juin 1937. autorisant un abonnement au Timbre.

n° 17

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances: Vu ‘ordonnance organique du 18 septembre 18444 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1844 : Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu l’arrêté du 22 novembre 1912 portant re fonte des droits d’enregistrement et du timbre à la Côte française des Somalis: Vu la requête du 19 mai 1937 par laquelle M. Godailler demande ‘autorisation de sous crire un abonnement au Timbre pour les 1.000 actions de 1.000 francs constituant le capital social de la Société franco-italienne de transit Gondrand Frères, Afrique orientale : Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 17 juin 1937,

Texte intégral

Art. 1 er. — La Société franco-italienne de transit, au capital de 1.000.000 de francs, est autorisée a souscrire pour tou te sa durée au abonnement au Timbre pour ses 1.000 actions. Art. 2. — Le montant de cet abonnement est fixé a 500 francs (cinq cents francs) par an payable par semestre a la caisse du receveur de l’enregistrement et du timbre. Art. 3. —• Faute par la Société de s’acquitter de cette obligation ou en cas de dissolution anticipée le montant des droits encore dus deviendra immédiatement exi gible. Art. 4. — Le présent arrêté sera enre gistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

H. Jourdain.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-17-juin-1937