Arrêté n° 9 juin 1937. promulguant dans la colonie et loi du 22 mars 1934 relative aux taxes à appliquer dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et au ministère des affaires étrangères.
n° 9
Visas
L’Administrateur en chef des colonies, chargé de l’expédition des affaires courantes de la colonie, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable a la colonie par decret du 18 juin 1884 : Vu l’arrêté du 1er octobre 191 1 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, decrets et arrete et de condition dans lesquelle ces lois decrets et arrete devient non exécutoire: Vu la loi du 22 mars 1931 relative aux taxe à appliquer dans les chancelleries diplomati ques et consulaires et au ministère des affaires etrangéres, inserer au journal officiel de la republique francaise du 27 mars 1934; Vu la circulaire ministérielle n°300 du 18 mars 1935,
Texte intégral
Art1- Est promulguée a la Côte francaise des somalis et dependences laloi 22 mars 1934 susvisée relative aux taxe a appliquer dans les chancellier diplomatiques et consulaires et au ministère des affaires étrangères. Art. 2. — Le présent arrêté sera enre gistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
H. JOURDAIN.
Métadonnées
Référence
n° 9
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
9 juin 1937
Numéro JO
n° 487 du 30/06/1937
Date du numéro
30 juin 1937
Mesure
Générale
Signé par
H. JOURDAIN.
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JO N° n° 487 du 30/06/1937
30 juin 1937
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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