Arrêté n° 9 juin 19337. promulguant dans la colonie le décret du 30 octobre 1935 arrondissant à un multiple de 5 francs les taxes consulaires.
n° 9
Visas
L’Administrateur en chef des colonies, chargé de l’expédition des affaires courantes de la colonie, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devien nent exécutoires; Vu le décret du 30 octobre 1935 arrondissant à un multiple de 5 francs les taxes consulaires, inséré au Journal officiel de la République française du 31 octobre 1935: Vu la circulaire ministérielle n » 9 du 6 janvier 1936,
Texte intégral
Art. 1er . — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 30 octobre 1935 susvisé arrondissant a un multiple de 5 francs les taxes consulaires. Art. 2. — Le présent arrête sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
H .JOURDAIN.
Métadonnées
Référence
n° 9
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
9 juin 1937
Numéro JO
n° 487 du 30/06/1937
Date du numéro
30 juin 1937
Mesure
Générale
Signé par
H .JOURDAIN.
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JO N° n° 487 du 30/06/1937
30 juin 1937
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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