Arrêté n° 19 mars 1937 promulguant dans la colonie le décret du 19 mars 1937, accordant la franchise des droits de douane à l’importation en- France et en Algérie aux sels originaires des colo nies du second groupe et destinés à la pêche maritime.
n° 19
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des So malis et dépendances, officier de la Légion d’honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 188-1; Vu l’arrêté du 1 er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 19 mars 1937, accordant la franchise des droits de douane à l’importation en France et en Algérie aux sels originaires des colonies du second groupe et destinés à la pêche maritime, inséré au Journal officiel de la République française du 21 avril 1937 ; Vu la dépêche ministérielle n° 718 du 29 avril 1937,
Texte intégral
Art. 1er . — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 19 mars 1937 susvisé accordant la franchise des droits de douane à l’importation en France et en Algérie aux sels originaires des colonies du second groupe et destinés à la pêche maritime. Art. 2. — Le présent arrêté sera enre gistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. ANNET.
Métadonnées
Référence
n° 19
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
21 mai 1937
Numéro JO
n° 486 du 31/05/1937
Date du numéro
31 mai 1937
Mesure
Générale
Signé par
A. ANNET.
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JO N° n° 486 du 31/05/1937
31 mai 1937
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