Décret n° 25 avril 1937. Modification de l’article 43 du décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et le* allocations accessoires des fonctionnaires. agents et employés des services coloniaux.
n° 25
Visas
Le Président de la République française. Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 2 mars 1910, portant règle ment sur la solde et les allocations accessoires des fontionnaires employés et agents des services coloniaux : Sur le rapport du Ministre des colonies.
Texte intégral
Art. 1 er . — Le paragraphe II de l’article 43 du décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux..est abrogé et remplacé comme suit : « 11. Les autorisations d’absence sont ac cordées par les gouverneurs généraux et gou verneurs. sur avis conforme du conseil de santé de leur possession, pour une période maximum de trois mois. renouvelable dans les conditions indiquées aux articles 19, 50. 52. 54 et 57 du présent décret. » Art. 2. Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret. qui sera publié au .hmrnnl offieicl de la République fran çaise et inséré au Hnlh tin offiebl du Ministère des colonies.
ALBERT LEBRUNPar le Président de la République :In Winistr: des colonies. Marins Moctet
Métadonnées
Référence
n° 25
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
25 avril 1937
Numéro JO
n° 486 du 31/05/1937
Date du numéro
31 mai 1937
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUNPar le Président de la République :In Winistr: des colonies. Marins Moctet
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JO N° n° 486 du 31/05/1937
31 mai 1937
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