Décret n° 18 mars 1937. Franchise des droits de douane accordés à l’importation en France et en Algérie aux sels originaires des colonies du second groupe et destinés à la pêche maritime.
n° 18
Visas
Le Président de la République française. Sur la proposition du Ministre du commerce, du Ministre de l’agriculture et du Ministre des colonies ; Vu la loi du 13 avril 1928 sur le régime doua nier colonial et particulièrement son article 3: Vu l’avis conforme du Ministre des finances.
Texte intégral
Art. 1‘. — Le bénéfice de la franchise des droits de douane est accordé, en France et en Algérie, au chlorure de sodium (n° 0164 et 0165 du tarif douanier), originaire «les co lonies du second groupe importé dans les con ditions réglementaires pour la pêche maritime. Art. 2. — Le Ministre du commerce, le Mi nistre de l’agriculture et le Ministre des colo nies sont chargés, chacun en ce qui le con cerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.
Albert LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre du commerce, Paul BastidLe Ministre de l’agriculture, Georges Monnet.Le Ministre des colonies, Marins MOUTET.
Métadonnées
Référence
n° 18
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
19 mars 1937
Numéro JO
n° 486 du 31/05/1937
Date du numéro
31 mai 1937
Mesure
Générale
Signé par
Albert LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre du commerce, Paul BastidLe Ministre de l’agriculture, Georges Monnet.Le Ministre des colonies, Marins MOUTET.
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JO N° n° 486 du 31/05/1937
31 mai 1937
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