Arrêté n° 27 mai 1937. portant cessation d’être applicable a la cote française des somalis a compter du 1er janvier 1937 les disposition instituant la contribution exceptionnelle sur les retenus de plus de 80000 francs

L’Administrateur en chef des colonies, chargé de ‘expédition des affaires courantes de la colonie, chevalier de la Légion d’honneur, Vu Fordonnance organique du 18 septembre 1884. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu l’arrêté du 13 août 1935 promulguant dans la colonie le décret du 27 juillet 1935 instituant dans chaque colonie une contribution exceptionnelle sur les revenus de plus de S0.000 francs: Vu le décret du 27 juillet 1935, notamment en son article 1* r . 2′ alinéa: Vu l abrogation par la loi du 31 décembre 1936, portant réforme fiscale, en son article 16, dernier alinéa, à compter du 1″ janvier 1937. «lu décret-loi du 16 juillet 1935, complété par le décret-loi du 26 juillet 1935: Vu la circulaire ministérielle n° 2 du 27 janvier 1937,.