ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° 22 mai 1937. approuvant le montant des cotes irrécouvrables sur remerciée 1935.

n° 22

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des So malis et dépendances, officier la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 18 rendue applicable à la colonie par décret du 18 er juin 1884 : Vu l’article 177 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, modifié par décret du 3 juin 1936; Vu l’arrêté du 30 juin 19.36 promulguant à la Côte française des Somalie le décret susvisé du 3 juin 1936; Vu la lettre en date du 31 murs 1937 par laquelle M. le t résorier-payeur soumet des états de cotes irrécouvrables dont il demande l’admission en non-valeurs: Attendu que les motifs invoqués par le comptable supérieur en ce qui concerne certaines de ces cotes ne sont pas suffisants pour justifier l’impossibilité de les recouvrer: Sur la preposition du chef des bureaux du Secrétariat général ; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 22 mai 1937,

Texte intégral

Alt. 1″. Sont allouées en non-valeurs M. le trésorier-payeur les cotes irrécouviables comprises dans les rôles de contributions directes (exercice 19:5), s’élévant a la somme totale de deux mille sept cent vingt et un franc quarante centimes. se détaillant comme suit : Impôt foncier : paillotes 2.113 » pierres ou planches 606 40 TOTALE 2.721 40 A rl. 2. — Le chef des bureaux du Secretrial général, le trésorier-payeur et le chef du service des contributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l’exécution du présent arreté qui sera enregistré. publié et communiqué partout où be soin sera.

A. Annet.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-22-mai-1937-