Arrêté n° 22 mai 1937 Divers.
n° 22
Texte intégral
22 mai 1937, sont approuvés les propositions contenues dans h* procès-verbal du 18 mai 1937 établi par la commission nommée par décision du 13 mai 1937. En conséquence, le receveur de ‘enregistrement et du timbre est autorisé à sortir de ses écritures deux cent soixante-dix-sept timbres de 0 fr. 75 et soixante-dix-huit timbres à 30 francs. (pii seront détruits par les soins de la commission susdésignée, laquelle dressera un procès-verbal de ses opérations.
Métadonnées
Référence
n° 22
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
22 mai 1937
Numéro JO
n° 486 du 31/05/1937
Date du numéro
31 mai 1937
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 486 du 31/05/1937
31 mai 1937
Du même ministère
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