Décision n° 22 mai 1937 Dégrèvements. Remboursement. Rôle primitif.
n° 22
Texte intégral
22 mai 1937. la somme globale «h* six mille trente-sept franes vingt centimes, montant de droits de douane indûment percus, sera rem- boursée aux redevables dont les noms suiveny N.-D. Kalos : 3.783 fr. Go : G. Vlachos : 2.25: fr. G0. 22 mai 1937. est rendu exécutoire le rôle pri- mitil de la contribution exceptionnelle sur les revenus de plus de 80.000 franes (exercice 1937), comprenant dix articles et s’élevant à la somme «le seize mille trente-six franes huit cent imes.
Métadonnées
Référence
n° 22
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
22 mai 1937
Numéro JO
n° 486 du 31/05/1937
Date du numéro
31 mai 1937
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 486 du 31/05/1937
31 mai 1937
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