Décision n° 1 mai 1937 Dégrèvements. Remboursement. Rôle primitif.
n° 1
Texte intégral
10 mai 1937, est accordé à Manilal Laxmichaud dégrèvement de la somme de 240 francs, montant de la différence entre le taux d’une patente de courtier 2″ classe, inscrite à l’artcle 120 du role primitif (exercice 19337), et celui «I une patente de détaillant 2 classe. intéressé sera imposé comme détaillant 2′ classe au titre de l’exercice 1937.
Métadonnées
Référence
n° 1
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
10 mai 1937
Numéro JO
n° 486 du 31/05/1937
Date du numéro
31 mai 1937
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 486 du 31/05/1937
31 mai 1937
Du même ministère
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