Décision n° 10 mai 19337 Dégrèvements. Remboursement. Rôle primitif
n° 10
Texte intégral
10 mai 1937. est accordé à M » » venve Nicoletto remboursement de la somme de 120 frand s. montant de la différence entre taux d’une patente détaillant 2°classe, inscrite a article 145 du rôle primitif (exercice 19337), et ce- lui d’une patente de petit détaillant. Lintéressée sera imposée comme petit dé- taillant, au titre de l’exercice 19337.
Métadonnées
Référence
n° 10
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
10 mai 1937
Numéro JO
n° 486 du 31/05/1937
Date du numéro
31 mai 1937
Mesure
Générale
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JO N° n° 486 du 31/05/1937
31 mai 1937
Du même ministère
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