Arrêté n° 5 mai 1937. institution lirret de travail pour indigènes de la colonies
n° 5
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d honneur : Vu ‘ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 1S juin 1884; Vu le décret du 22 mai 1936 portant réglementation du travail indigén à la Côte francaise des Somalis Vu les articles 20 et 21 de l’arrêté du 7 février 1937 : Vu le procès-verbal de l’Office du travail, en date du 26 avril 1937 : Sur la proposition du commandant de Cercle, président.
Texte intégral
Art. 1°. — Est approuve le modèle de livret de travail pour les indigènes de la Côte française des Somalis. annexé au présent arrêté. Art. 2. — Le livret de travail sera obligatoire, au plus tard à partir du 8 août 19337. Le coût en est fixé a 5 francs et chaque nouveau contrat donnera lieu à la perception de la même somme. Art. 3. — Tous les contrats devront être visés par le secrétaire permanent de l’Office du travail et enregistr Art. 4 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. ANNET.
Métadonnées
Référence
n° 5
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
5 mai 1937
Numéro JO
n° 486 du 31/05/1937
Date du numéro
31 mai 1937
Mesure
Générale
Signé par
A. ANNET.
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JO N° n° 486 du 31/05/1937
31 mai 1937
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat