Arrêté de Promulgation n° 27/04/1937 ministériel relatif au régime des engagements par contrat.
n° 27/04/1937
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires; Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 1937, rela tif au régime des engagements par contrat, inséré au Journal officiel de la République française du 11 avril 1937,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Sonia lis et dépendances, l’arrêté ministeriel du 9 avril 1937 susvisé. re latif au régime des engagements par contrat. Art. 2. — Le présent arrêté sera enre gistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. ANNET.
Métadonnées
Référence
n° 27/04/1937
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 avril 1937
Numéro JO
n° 485 du 30/04/1937
Date du numéro
30 avril 1937
Mesure
Générale
Signé par
A. ANNET.
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JO N° n° 485 du 30/04/1937
30 avril 1937
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