Arrêté n° 17/04/1937 modifiant l’article 6 du décret du 31 mai 1931 réglant les conditions d’application de la loi du 31 mars 1931 assurant ln sauvegarde de la production du caoutchouc.
n° 17/04/1937
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1 er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquel les ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 19 mars 1937, modifiant l’article 6 du décret du 31 mai 1931 réglant les conditions d’application de la loi du 31 mars 1931 assurant la sauvegarde de la production du caoutchouc; inséré au Journal officiel de la République française du 24 mars 1937,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances, le décret du 19 mars 1937 modifiant l’article 6 du décret du 31 mai 1931 réglant les conditions d’application de la loi du 31 mars 1931 assurant la sauvegarde de la production du caoutchouc. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. ANNET.
Métadonnées
Référence
n° 17/04/1937
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
17 avril 1937
Numéro JO
n° 485 du 30/04/1937
Date du numéro
30 avril 1937
Mesure
Générale
Signé par
A. ANNET.
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JO N° n° 485 du 30/04/1937
30 avril 1937
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