Arrêté de Promulgation n° 17/04/1937 portant suppression du prélèvement sur les pensions de la caisse intercoloniale de retraites.
n° 17/04/1937
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie, par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires; Vu le décret du 19 mars 1937, portant suppression du prélèvement sur les pensions de la Caisse intercoloniale de retraites: inséré au Journal officiel de la République française du 26 mars 1937;
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances, le décret du 19 mars 1937 susvisé, portant suppression du prélèvement sur les pensions de la Caisse intercoloniale de retraites. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. ANNET.
Métadonnées
Référence
n° 17/04/1937
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
17 avril 1937
Numéro JO
n° 485 du 30/04/1937
Date du numéro
30 avril 1937
Mesure
Générale
Signé par
A. ANNET.
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JO N° n° 485 du 30/04/1937
30 avril 1937
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