Décret n° 09/04/1937 Prélèvement sur les traitements du personnel colonial.
n° 09/04/1937
Visas
Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 7 juillet 1936, portant application au personnel colonial de la loi du 20 juin 1936 apportant des aménagements aux décrets pris en vertu des lois des 28 février 1934 et 8 juin 1935 qui instituent des prélèvements sur les traitements des fonctionnaires de l’État ; Vu le décret du 13 janvier 1937, relatif au prélèvement sur les traitements des fonction naires coloniaux ; Vu la loi du 26 mars 1937, tendant à améliorer la situation du personnel de l’État;
Texte intégral
Art. 1 er. — Le prélèvement exercé en application du décret du 7 juillet 1936 susvisé, modifié par du décret du 13 janvier 1937 susvisé, est supprimé à compter du 1er avril 1937 sur les traitements, soldes, salaires et rémunérations inférieurs à 30.000 fr. alloués aux personnels des colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, ainsi que des collectivités se condaires des colonies telles que provinces, circonscriptions, communes, offices et autres qui y sont rattachés, des établissements publics, des entreprises concessionnaires ou subventionnées assurant un service public. Le prélèvement est réduit des deux tiers à compter de la même date pour les traitements, soldes, salaires et rémunérations compris entre 30.000 et 60.000 francs. Art. 2. — Le Ministre d’Etat. Ministre des colonies par intérim, est chargé de l’exéculion du présent décret.
Albert LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre d’Etat, Ministre des colonies, par intérim,Maurice VIOLLETTE.
Métadonnées
Référence
n° 09/04/1937
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 avril 1937
Numéro JO
n° 485 du 30/04/1937
Date du numéro
30 avril 1937
Mesure
Générale
Signé par
Albert LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre d’Etat, Ministre des colonies, par intérim,Maurice VIOLLETTE.
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JO N° n° 485 du 30/04/1937
30 avril 1937
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