Arrêté n° 09/04/1937 Régime des engagements par contrat.
n° 09/04/1937
Visas
Vu le décret du 14 octobre 1936. fixant le ré gime des engagements par contrat au compte des divers budgets des colonies,
Texte intégral
Article unique. — L’approbation ministérielle prévue à l’article 2 du décret du 14 octobre 1936 ne sera pas exigée pour le recrutement des agents contractuels affectés à des emplois secondaires et dont la rémunération globale annuelle sera inférieure : 1° A 25.000 francs pour les contrats relatifs à des services dans la métropole: 2° A 36.000 francs pour les contrats relatifs à des services dans les colonies sous mandat relevant du ministère des colonies.
Maurice VIOLLETTE.
Métadonnées
Référence
n° 09/04/1937
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 avril 1937
Numéro JO
n° 485 du 30/04/1937
Date du numéro
30 avril 1937
Mesure
Générale
Signé par
Maurice VIOLLETTE.
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JO N° n° 485 du 30/04/1937
30 avril 1937
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