Décret n° 19/03/937 Madagascar et DÉPENDANCES, Côte Française des SOMALIS et GROUPE du Pacifique.

Art. 1er. — Le titre VI du décret du 29 mars 1933 relatif au recrutement des troupes indi gènes de Madagascar et dépendances, de la Cote française des Somalis et du Groupe du Pacifique, est complété par les dispositions ci-après : Art. 32 bis. — Peuvent être placés en affectation spéciale, par décision du Gouverneur général, après avis du général commandant supérieur des troupes. pour être maintenus dans leur emploi du temps de paix : a) Pendant une durée maximum de six mois, à partir du premier jour de la mobilisation, les réservistes indigènes provenant de la première portion du contingent (réservistes instruits) exerçant des fonctions d’autorité ou apparte nant à certains corps spéciaux, administrations ou services publics, à la condition qu ils exercent leur emploi depuis deux ans au moins ; b) Pendant une durée maximum d’un an à partir du premier jour de la mobilisation, les réservistes indigènes provenant de la deuxième portion du contingent (réservistes non instruits) exerçant les mêmes emplois, appartenant au même corps administrations et services, ou à certaines entreprises travaillant pour la satisfaction des besoins de la défense nationale. A partir de la mobilisation, les affectés spéciaux font partie de l’armée et sont justiciables des tribunaux militaires. Ils peuvent être relevés de leur emploi et affectés à un corps de troupe : inversement les indigènes mobilisés dans un corps de troupe peuvent, en cas de besoin, être placés dans l’affectation spéciale. Hors le cas de mobilisation, le Gouverneur général peut rappeler les affectés spéciaux sous les drapeaux, par arrêté. Il devra en rendre compte sans délai au Ministre des colonies. Un arrêté du Gouverneur général, pris après avis du général commandant supérieur, et qui sera soumis à l’approbation du Ministre de la défense nationale et de la guerre et du Ministre des colonies, fixera : Les emplois pouvant comporter l’affectation spéciale; Les conditions à remplir par les réservistes des deux catégories prévues ci-dessus, pour pouvoir être mis en affectation spéciale; Les autorités chargées d’établir les propositions de classement en affectation spéciale; Les modalités de remplacement des affectés spéciaux par du personnel indigène inapte à servir à l’extérieur ou dégagé de toutes obligations militaires. Les conditions dans lesquelles fonctionnera le service de surveillance et de contrôle des affectés spéciaux indigènes. Art. 2. — Le Ministre de la défense nationale et de la guerre et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.