Décret n° 19/03/937 19/03/1937

Art. 1er. — L’article 1er du décret susvisé du 31 mars 1936 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : En matière de répression des délits prévus à l’article 14 de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes, l’appel des jugements prononcés par la juridiction du lieu de relégation est jugé sur pièces sous réserve des dispositions ci-après. L’appelant est obligatoirement entendu au préalable sur commission rogatoire du président de la juridiction d’appel qui, s’il l’estime nécessaire, peut entendre dans la même forme tous les témoins jugés utiles. Lecture des pièces ainsi dressées est faite au début de l’audience d’appel. L’arrêt est réputé contradictoire. Le prévenu conserve toujours la faculté de se faire représenter par un défenseur. La juridiction d’appel peut toujours, lorsqu’elle le juge utile, ordonner la comparution personnelle du prévenu et entendre des témoins. La comparution personnelle du prévenu est obligatoire lorsque la peine prononcée en premier ressort est supérieure à deux ans de prison. Art. 2. — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux. Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Guyane française, et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies et au Rulletin officiel de l’administration pénitentiaire coloniale.