Rapport n° 19/03/1937 Application dans les colonies autres que l’Indochine et dans les territoires sous mandat français du Togo et du Cameroun de la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d’assurance.

Monsieur le Président. La loi du 13 juillet 1930 qui a fixé dans la métropole, les règles applicables en matière de contrat d’assurance, a abrogé en tout ou en partie des textes régulièrement appliqués dans les colonies, en particulier les lois du 2 janvier 1902 relative à la compétence en matière d’assurances et du 8 décembre 1904 sur l’assurance en cas de décès, des enfants de moins de 12 ans. Les dispositions de cette loi ont déjà été étendues à l’Indochine par décret du 16 novembre 1931. Il paraît désirable d’en faire bénéficier également nos autres possessions. L’adoption de cette mesure métrait en harmonie leur législation avec celle de la métropole et ferait profiter nos colonies des modifications heureuses apportées par la loi de 1930 en une matière dont les tribunaux ont souvent à connaître. En conséquence, j’ai préparé le projet de décret ci-joint que j’ai l’honneur de soumettre à votre haute sanction, d’accord avec le Ministre du travail. Veuillez agréer. Monsieur le Président, l’hommage de mon profond respect.