Décret n° 19/03/937 19/03/1937

Art. 1er. — Est rendue applicable dans les colonies autres que l’Indochine et dans les territoires sous mandat du Togo et du Cameroun, la loi du 13 juillet 1930, relative au contrat d’assurance. Art. 2. — Le délai de vingt jours prévu aux paragraphes 2 et G de l’article 16 de la loi susvisée est porté à quarante-cinq jours, sauf pour les Comores où il est fixé à soixante jours et pour la Nouvelle-Calédonie et les établissements français de l’Océanie où il sera de quatre-vingt-dix jours. Art. 3. — Dans l’hypothèse prévue par l’article 77 (paragraphe 1er) de la loi, le décret rendu sur la proposition du Ministre du travail sera remplacé par un arrêté du chef du territoire; cet arrêté sera pris en Afrique occidentale française par le Gouverneur général sur la proposition du chef d’administration locale intéressé. Art. 4. Le Ministre des colonies et le Ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Rulletin officiel du ministère des colonies.