Décret n° 19/03/1937 Suppression du prélèvement institué par le décret du 31 mai 1934 sur les pensions et allocations servies par la Caisse intercoloniale de retraites.

Vu le décret du 1er novembre 1928 portant création de la Caisse intercoloniale de retraites et les actes subséquents qui l’ont modifié ou complété; Vu le décret du 31 mai 1934 portant prélèvement sur les pensions et allocations servies par la Caisse intercoloniale de retraites; Vu l’article 62 de la loi du 31 décembre 1936 abrogeant, à compter du 1er janvier 1937, les dispositions du décret du 4 avril 1934 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires de la loi du 14 avril 1924; Vu l’article 64 de la loi du 31 décembre 1936 étendant à la Caisse intercoloniale de retraites les dispositions ci-dessus visées; Vu l’avis exprimé par le Conseil d’administration de la Caisse intercoloniale de retraites dans sa séance du 15 février 1937 ; Sur le rapport du Ministre des colonies et du Ministre des finances,