Arrêté n° 970 pris en Conseil d’administration, autorisant M. H. Minassian à acquérir une parcelle de terrain sise au plateau de Djibouti.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

• Vule décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis
• Vul’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé
• Vule décret du 2 février 1935 sur les conditions d’admission et de séjour des Français, sujets ou protégés français et des étrangers à la Côte française des Somalis. et notamment en ses articles 27 et 28
• Vul’arrêté n° 732. en date du 12 juillet 1937, déclassant du Domaine public une parcelle de 274 m2 56, sise au sud-ouest du lot a° 5 du plateau de Djibouti, approuvé par dépêche ministérielle n° 59 du 25 juillet 1938