Arrêté n° 959 pris en Conseil d’administration, autorisant le transfert des droits de concession provisoire et de superficie.

n° 959

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 1s juin 1884

Vule décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis
Vul’arrêté du 8 décembre 1925 fixant les conditions d’application du décret susvisé et notamment en son article 4
Vula lettre n° 470 du 17 septembre 1900 accordant au nommé Ibrahim Abd-el-Kader la concession d’un ht de terrain de 393 m2 60 portant le n° 153 du plan de la ville
Vul’arrêté du 9 juin 1921 accordant aux héritiers de Ibrahim Abd-el Kader la concession provisoire de deux demi-ruelles attenantes au lot 153 du plateau de Djibouti

Texte intégral

Art. 1

— Est autorisé le transfert, au profit de Hadji Ibrahim Nour, des droits de concession provisoire et de superficie détenus par les héritiers d’Ibrahim Abd-el-Kader sur le lot n° 153 du plateau de Djibouti, immatriculé au Livre foncier de la colonie sous le n° 157.

Art. 2

— Le nouveau concessionnaire provisoire sera tenu de se conformer aux clauses et conditions de la lettre n° 479 du 17 septembre 1900, de l’arrêté du 9 juin 1921 et à tous les règlements domaniaux en vigueur et à intervenir.

Art. 3

— Il est accordé au nouveau concessionnaire un délai d’un an, pour la mise en valeur du terrain conformément à la lettre susvisée du 17 septembre 1900 et pour en demander la concession définitive.

Art. 4

— Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie.

Hubert DESCHAMPS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-959-pris-en-