Arrêté n° 21/04/1937 autorisant un abonnement au timbre.

n° 21/04/1937

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu l’arrêté du 22 novembre 1929, portant refente des droits d’enregistrement et de timbre à la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté du 20 mars 1937, autorisant la Société de magasinage et d’entrepôt à sous crire un abonnement au timbre; Vu la requête du 1er avril 1937 par laquelle M. Georges Chudeau, directeur de Sociétés, demande à payer par abonnement les droits du timbre afférents à l’augmentation de capital de la Société de magasinage et d’entrepôt; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 21 avril 1937,

Texte intégral

Art. 1er. — La Société de magasinage et d’entrepôt, Société anonyme au capital de 300.000 francs, est autorisée à souscrire pour toute sa durée un supplément d’abonnement au timbre pour ses1.000 actions nouvelles de cent francs. Art. 2. Le montant de cet abonnement fixé à 50 (cinquante) francs par an sera payable par trimestre à la caisse du receveur de l’enregistrement. Art. 3. — Faute par la Société de s’acquitter de cette obligation ou en cas de dissolution anticipée, le montant intégral du droit encore dû deviendra immédiatement exigible. Art. 4. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

A. ANNET.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-21-04-1937-a