Arrêté n° 21/04/1937 autorisant un abonnement au timbre.

n° 21/04/1937

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu l’arrêté du 22 novembre 1929 portant refonte des droits d’enregistrement et de timbre à la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté du 20 mars 1937 autorisant la Société « SoniaHome » à souscrire un abonnement au timbre ; Vu la requête du 1 er avril 1937 par laquelle M. Georges Chudeau, directeur de Sociétés, demande à payer par abonnement les droits du timbre afférents à l’augmentation de capital de la Somalieme » ; Le Conseil d’administration entendu dans sa seance du 21 avril 1937,

Texte intégral

Art. 1°. La « Somalicme », entreprises-italo-françaises, commerciales et maritimes, Société anonyme au capital de 500.000 francs, est autorisée a souscrire pour toute sa durée un supplément d’abonnement au timbre pour ses 3.000 actions nouvelles de cent francs. Art. 2. — Le montant de cet abonnement fixé a 150 (cent cinquante) francs par an sera payable par trimestre a la caisse du receveur de l’enregistrement. Art. 3. — Faute par la Société de s’acquitter de cette obligation, ou en cas de dissolution anticipée, le montant intégral du droit encore dû deviendra immédiatement exigible. Art. 4. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera.

A. ANNET.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-21-04-1937-a