Arrêté n° 21/04/1937 autorisant un abonnement au timbre.

n° 21/04/1937

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu l arrêté du 22 novembre 1929 portant refonte des droits d’enregistrement et du timbre à la Côte française des Somalis; Vu la lettre du 1er avril 1937 par laquelle M. Georges Chudeau demande à payer par abonnement les droits du timbre afférents aux nouvelles actions et parts de fondateurs de la Société italo-francaise pour le commerce du sel ; Vu l’arrêté du 10 août 1931 autorisant la même Société à souscrire un abonnement au timbre ; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 21 avril 1937,

Texte intégral

Art. 1er. — La « Société italo-française pour le commerce du sel », au capital de 5.000.000 de francs est autorisée à sous crire pour toute sa durée un supplément d’abonnement au timbre pour ses 4.000 actions nouvelles et ses 4.000 parts de fondateurs de 250 francs. Art. 2. — Le montant de cet abonnement fixé à mille francs par an sera payable par trimestre, à la caisse du receveur de l’enregistrement et du timbre. Art. 3. — Faute par la Société de s’acquitter de cette obligation ou. en cas de dissolution anticipée, le montant intégral du droit encore dû deviendra immédiate ment exigible. Art. 4. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

A. ANNET.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-21-04-1937-a