Décision n° 12/04/1937 12/04/1937
Texte intégral
les cessions «le matériels d’emballage sont autorisées d’une façon permanente aux particuliers. Les prix en seront tixés par le directeur de ‘intendance conformément aux prescriptions de l’article 159 du règlement du 16 janvier 1905 sur la comptabilité des matières.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
12 avril 1937
Numéro JO
n° 485 du 30/04/1937
Date du numéro
30 avril 1937
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 485 du 30/04/1937
30 avril 1937
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