Arrêté n° 08/04/1937 08/04/1937
Texte intégral
est accordé à M. Abbasbhay Mohamedally dégrèvement des sommes de : 1° 720 francs, montant d’une patente inscrite à l’arti cle 1er du rôle primitif, des patentes, exercice 1937; 2° 85 fr. 80, montant de l’impôt locatif et de la taxe de voirie, inscrite à l’article 2 du rôle primitif, exercice 1937.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
8 avril 1937
Numéro JO
n° 485 du 30/04/1937
Date du numéro
30 avril 1937
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 485 du 30/04/1937
30 avril 1937
Du même ministère
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