Décision n° 08/04/1937 08/04/1937
Texte intégral
la remise de 3 p. 100 fixée par l’arrêté du 7 août 1909 disposant que des auto risations de vendre des figurines postales pour ront être accordées à des personnes étrangères à l’administration,est ramenée à 1 p. 100 à par tir du 1er avril 1937.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
8 avril 1937
Numéro JO
n° 485 du 30/04/1937
Date du numéro
30 avril 1937
Mesure
Générale
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JO N° n° 485 du 30/04/1937
30 avril 1937
Du même ministère
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