Décret n° 14 décembre 1936 Publication et mise en application provisoire, à partir du 1er janvier 1937, de l’arrangement franco-polonais du 15 décembre 1936 prorogeant de trois mois l’accord commercial provisoire conclu entre la France et la Pologne le 18 juillet 1936. ainsi que les textes annexés à cet accord.
n° 14
Visas
Le Président de la République française, Vu l’article 8 de la loi du 16 juillet 1875; Vu la loi du 29 juillet 1919; Sur la proposition du Président du Conseil, du Ministre des affaires étrangères, du Ministre de l’économie nationale, du Ministre du commerce, du Ministre des finances, du Ministre des colonies et du Ministre de l’agriculture: Le Conseil des Ministres entendu,
Texte intégral
Art. 1er. — L’arrang ment franco-polonais du 15 décembre 1936, dont la teneur suit, pro rogeant de trois mois l’accord commercial pro visoire conclu entre la France et la Pologne le 18 juillet 1936, ainsi que les textes annexés à cet accord, sera mis en application à dater du 1er janvier 1937, en attendant son approbation par le Sénat et la Chambre des députés.
Ambassade de Pologne.
Métadonnées
Référence
n° 14
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
14 décembre 1937
Numéro JO
n° 484 du 31/03/1937
Date du numéro
31 mars 1937
Mesure
Générale
Signé par
Ambassade de Pologne.
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JO N° n° 484 du 31/03/1937
31 mars 1937
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