Arrêté de Promulgation n° 15/03/1937 ministériel réglant la procédure des marchés de gré à gré après concours
n° 15/03/1937
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois. décrets et arrêtés deviennent exécutoires; Vu l’arrêté ministériel du 15 mars 1937, réglant la procédure des marchés de gré à gré après concours; inséré au Journal officiel de la République française du 26 mars 1937 ;
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances l’arrêté ministériel du 15 mars 1937 susvisé, réglant la procédure des marchés de gré à gré après concours. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. ANNET.
Métadonnées
Référence
n° 15/03/1937
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
17 avril 1937
Numéro JO
n° 484 du 31/03/1937
Date du numéro
31 mars 1937
Mesure
Générale
Signé par
A. ANNET.
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JO N° n° 484 du 31/03/1937
31 mars 1937
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