Arrêté n° 31 mars 1971 portant modification au décret du 15 février 1923 réglant le service de la gendarmerie détachée aux colonies.
n° 31
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des So malis et dépendances, officier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 24 février 1937, portant modification au décret du 16 février 1923 ré glant le service de la gendarmerie détachée aux colonies; inséré au Journal officiel de la République française du 4 mars 1937.
Texte intégral
Art. 1er . —Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 24 février 1937 susvisé portant modification au décret du 16 février 1923 réglant le service de la gendarmerie détachée aux colonies. Art. 2. —Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. ANNET.
Métadonnées
Référence
n° 31
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 mars 1937
Numéro JO
n° 484 du 31/03/1937
Date du numéro
31 mars 1937
Mesure
Générale
Signé par
A. ANNET.
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JO N° n° 484 du 31/03/1937
31 mars 1937
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