Arrêté n° 31 mars 1937 portant application aux colonies et pays de protectorat relevant du Ministère, les dispositions de l’arrêté du 21 septembre 1935 du Ministère de l’air définissant, dans le cadre de la loi du 31 mai 1924, les conditions d’emploi des aéronefs civil

Le Gouverneur de la Côte française des So malis et dépendances, officier de la Légion d’honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devien nent exécutoires; Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1937 portant application aux colonies pays de protectorat relevant du Ministère, les dispositions de l’arrêté du 21 septembre 1936 du Ministère de l’air définissant, dans le cadre de la loi du 31 mai 1924, les conditions d’emploi des aéronefs civils inséré au Journal officiel de la République française du 3 mars 1937;