Arrêté n° 31 modifiant le décret de 28 août 1928, déterminant le statut de la magistrature coloniale.
n° 31
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur ; Vu Fordonnance organique du 18 septembre 1S11, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 18S!; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode «le promulgation et «le publication «les lois, décrets et arrêtés et les conditions dans h squelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires : Vu le décret du 9 mars 1937, modifiant le décret du 25 août 1928, déterminant le statut de la magistrature coloniale, inséré au Jour nal officiel de la République française du 13 mars 1937,
Texte intégral
Art.1er . —Est promulgué à la Côte française des Sonia lis et dépendances le décret du 9 mars 1937 susvisé modifiant le décret du 28 août 1928 déterminant le stantl de la magistrature coloniale. Art. 2. —Le présent arrêté sera enregistré, publie et communique partout où besoin sera
A.
ANNET
Métadonnées
Référence
n° 31
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 mars 1937
Numéro JO
n° 484 du 31/03/1937
Date du numéro
31 mars 1937
Mesure
Générale
Signé par
A. ANNET
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JO N° n° 484 du 31/03/1937
31 mars 1937
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