Arrêté n° 31 mars 1937 modifiant l’arrêté du 19 décembre 1928 fixant les conditions et le programme de l’examen pour la nomination des juges de paix à compétence ordinaire.
n° 31
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des So nialis et dépendances, officier de la Légion d’honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devien nent exécutoires; Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 1937, modifiant l’arrêté du 19 décembre 1928 fixant les conditions et le programme l’examen pour la nomination des juges de paix à compétence ordinaire, inséré au Journal officiel de la République francaise du 13 mars 1937,
Texte intégral
Art. 1er —Est promulgué a la Côte française des Somalis et dépendances l’arrété ministériel du 10 mars 1937, modifiant l’arrêté du 19 décembre 1928, fixa ni les conditions et le programme de l’examen pour la nomination des juges de paix a compétence ordinaire. Art. 2. —Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. ANNET.
Métadonnées
Référence
n° 31
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 mars 1937
Numéro JO
n° 484 du 31/03/1937
Date du numéro
31 mars 1937
Mesure
Générale
Signé par
A. ANNET.
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JO N° n° 484 du 31/03/1937
31 mars 1937
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