Arrêté n° 17 mars 1937 rendant applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère les décrets du 8 décembre 1936 concernaut la définition des appellations d’origine contrôlées de certains vins et le décret du 4 jan vier 1937 concernant l’étiquetage des vins à appellations contrôlées

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendait» es, officier de la Légion d’honneur : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devien nent exécutoires; Vu les décrets du 18 février 1937, rendant applicables aux colonies, pays de protectorat ei territoires sous mandat relevant du ministère les décrets du 8 décembre 1936 concernant la définition des appellations d’origine contrôlées de certains vins et le décret du 4 janvier 1937 concernant ‘étiquetage des vins à appellations contrôlées, insérés au Journal officile de la République française du 23 février 1937;