Arrêté n° 17 mars 1937 pris en application des dispositions de la loi du 21 janvier 1937 autorisant le flourernemeHt à prendre toutes mesures utiles afin d’empêcher le départ de volontaires pour Espagne
n° 17
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 814, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1911, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires : Vu le décret du 18 février 1937, pris en ap plication des dispositions de la loi du 21 janvier 1937 autorisant le Gouvenement à prendre toutes mesures utiles afin d’empêcher le départ de volontaires pour Espagne; inséré au Joui nul officiel de la République française du 19 février 1937 : Vu la dépêche ministérielle n 205 du 21 fe vrier 1937
Texte intégral
Art. 1 er . —Est promulgué à la Côte francaise des Somalis et dépendances le décret du 18 février 1937 susvisé en appli cation des dispositions de la loi du 21 janvier 1937 autorisant le Gouvernement à prendre toutes mesures utiles afin dent pêcher le départ de volontaires pour l’Espagne. Art. 2. —Le présent arrêté sera enre gistré. publié et communiqué pat tout ou besoin sera.
A.
A NNET
Métadonnées
Référence
n° 17
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
17 mars 1937
Numéro JO
n° 484 du 31/03/1937
Date du numéro
31 mars 1937
Mesure
Générale
Signé par
A. A NNET
Voir tout le numéro
JO N° n° 484 du 31/03/1937
31 mars 1937
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.