Arrêté n° 17 mars 1937 promulguant dans la colonie le décret du 19 février 1937 relatif à la limite d’Age des fonctionnaires colonie aux tributaires de la Caisse intercoloniale des retraites.
n° 17
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des So malis et dépendances, officier de la Légion d’honneur. Vu l‘ordonnance organique dit 18 septembre 1814, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois. décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois. décrets et arrêtés deviennent exécutoires : Vu le décret du 19 février 1937, relatif à la limite d’âge des fonctionnaires coloniaux tributaires de la Caisse intercoloniale des retraites inséré au Journal officiel de la République française du 24 février 1937.
Texte intégral
Art. 1er—Est promulgué a la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 19 février 1937 susvisé, relatif à la limite d’âge des fonctionnaires coloniaux tributaires de la Caisse intercoloniale des retraites. Art. 2.—Le présent arrêté sera enre gistré, publié et communiqué partout ou besoin sera.
A.
ANNET
Métadonnées
Référence
n° 17
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
17 mars 1937
Numéro JO
n° 484 du 31/03/1937
Date du numéro
31 mars 1937
Mesure
Générale
Signé par
A. ANNET
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JO N° n° 484 du 31/03/1937
31 mars 1937
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